Le tarif des notaires

Codifié aux articles R 441-1 et suivants du Code de commerce, le tarif réglementé des notaires pâtit d’un certain déficit de lisibilité malgré notre souhait de transparence et les efforts de communication des Instances de la profession.

La réglementation distingue

• Les émoluments fixes, par exemple :
  • La donation entre époux pendant le mariage :
    • (prestation n°22) = 115,39 € HT ;
  • Le pacs initial ou modificatif :
    • (prestation n°40) = 192,31 € HT ;

• Les émoluments proportionnels, par exemple :
  • Tranches et taux applicables aux ventes de droit commun :

• Les honoraires libres, par exemple :
  • La rédaction d’un bail commercial ;
  • La rédaction de statuts de société.

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Les tarifs du notaire