Tarifs notaire
Le tarif des notaires
Codifié aux articles R 441-1 et suivants du Code de commerce, le tarif réglementé des notaires pâtit d’un certain déficit de lisibilité malgré notre souhait de transparence et les efforts de communication des Instances de la profession.
La réglementation distingue :
- La donation entre époux pendant le mariage :
- (prestation n°22) = 115,39 € HT ;
- Le pacs initial ou modificatif :
- (prestation n°40) = 192,31 € HT ;
- Tranches et taux applicables aux ventes de droit commun :
| Tranche d’assiette | Taux applicable |
| de 0 à 6.500 € | 3,954 % |
| de 6.500 à 17.000€ | 1,627 % |
| de 17.000 € à 60.000 € | 1,085 % |
| plus de 60.000 € | 0,814 % |
- La rédaction d’un bail commercial ;
- La rédaction de statuts de société.